Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
1. Identité de notre bureau
Être orienté client, transmettre l’information, rester transparent et rendre service : ces valeurs font partie de la relation que notre bureau entretient avec ses clients. Dans le cadre de nos obligations d’information prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et par le Code de droit économique, nous vous communiquons les informations suivantes.
| Dénomination | Dynassur SRL |
|---|---|
| Siège | Chaussée de Tongres 489, 4450 Juprelle, Belgique |
| Téléphone | 04 248 29 38 |
| info@dynassur.be | |
| Numéro d’entreprise (BCE) et TVA | BE 0677.519.858, RPM Liège |
| Statut assurance | Courtier en assurances inscrit sous le numéro 0677519858 au registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles (www.fsma.be). |
| Statut crédit | Intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation inscrit auprès de la FSMA sous le numéro [à compléter], catégorie [courtier de crédit / agent lié : à compléter]. |
| Compte bancaire | IBAN BE [à compléter], BIC [à compléter] |
Vous pouvez vérifier notre inscription sur le site de la FSMA. Consultez la page documents de notre espace client ou les sites web de nos compagnies partenaires pour connaître les conditions des produits qu’elles proposent.
2. Nature de nos services
Notre bureau exerce l’intermédiation en assurances (vie et non-vie) et l’intermédiation en crédit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation) ainsi que la mise en relation avec des sociétés de leasing. Nous sommes un courtier indépendant : nous ne détenons aucune participation dans une entreprise d’assurance ou de crédit et aucune entreprise d’assurance ou de crédit ne détient de participation dans notre bureau. Nous fondons nos conseils sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché.
Pour les produits d’épargne et d’investissement basés sur l’assurance (branches 21, 23, 26 et 44), nous évaluons vos connaissances, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs avant toute recommandation, conformément aux règles de conduite MiFID applicables au secteur de l’assurance.
3. Notre rémunération
Pour nos services d’intermédiation en assurances, nous percevons en principe une rémunération de la compagnie d’assurances, intégrée à la prime que vous payez en tant que client. Il est en outre possible que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d’assurances de notre bureau auprès de la compagnie concernée ou à des tâches supplémentaires que notre bureau prend en charge. À défaut, nous percevons une rémunération de votre part pour nos services d’intermédiation en assurances. Contactez-nous ou consultez l’espace client pour plus d’informations.
Pour nos services d’intermédiation en crédit, nous percevons une commission de l’organisme prêteur. Le montant ou le mode de calcul de cette commission vous est communiqué avant la conclusion du contrat de crédit, conformément au Code de droit économique.
Pour les contrats de leasing, nous percevons une commission d’apport de la société de leasing.
4. Politique en matière de conflits d’intérêts
Notre bureau a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts. Nous identifions les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts (entre le bureau et le client, ou entre deux clients), nous prenons les mesures organisationnelles pour les éviter et, lorsqu’un conflit ne peut être évité, nous vous en informons avant d’agir pour votre compte. Un résumé de cette politique est disponible sur simple demande à notre bureau.
5. Réclamations
Pour toutes vos questions et problèmes, adressez-vous en premier lieu à notre bureau : par téléphone au 04 248 29 38, par e-mail à info@dynassur.be ou par courrier à Chaussée de Tongres 489, 4450 Juprelle. Nous accusons réception de votre plainte et y répondons dans les meilleurs délais.
- Assurances : les plaintes concernant notre intermédiation en assurances peuvent également être adressées à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, tél. 02 547 58 71, info@ombudsman-insurance.be, www.ombudsman-insurance.be.
- Crédits : les plaintes concernant l’intermédiation de crédits peuvent être adressées à Ombudsfin, Ombudsman en conflits financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles, tél. 02 545 77 70, ombudsman@ombudsfin.be, www.ombudsfin.be.
- Autorité de contrôle au sein du SPF Économie : Direction générale de l’Inspection économique, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, tél. 02 277 54 84, meldpunt.belgie.be.
6. Crédit : informations légales
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Les simulations proposées sur ce site sont purement indicatives et ne constituent ni une offre de crédit ni un engagement de l’organisme prêteur. Toute demande de crédit fait l’objet d’une analyse de solvabilité par le prêteur, notamment par consultation de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique. Le taux, la durée et les conditions définitives figurent dans le prospectus et l’offre de crédit du prêteur. Pour un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
7. Signaler une infraction (lancement d’alerte)
Les règles de lancement d’alerte protègent les personnes qui signalent des infractions graves qui nuisent ou pourraient nuire à l’intérêt public et à notre réputation. Ces signalements se font avec une garantie de confidentialité totale, sans crainte de conséquences néfastes, conformément à la législation belge transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.
À quelles violations cela s’applique-t-il ?
- les services, produits et marchés financiers et tout manquement à la réglementation financière surveillée par la FSMA (information correcte aux clients, conflits d’intérêts…) ;
- la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
- la protection des consommateurs ;
- la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
- les marchés publics, la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les règles en matière d’abus de marché et de concurrence.
Cela peut concerner des infractions déjà commises, des infractions qui auront probablement lieu, ou des actes ou omissions pouvant être considérés comme des infractions.
Qui peut signaler et est protégé ?
Toute personne ayant obtenu des informations sur des infractions dans un contexte professionnel : collaborateurs, indépendants et consultants travaillant pour le bureau, actionnaires et membres des organes d’administration, bénévoles et stagiaires, personnes travaillant sous la supervision de contractants ou fournisseurs, anciens collaborateurs et candidats ayant remarqué un abus pendant le recrutement. Les personnes liées au déclarant sont également protégées. Si, à l’issue de l’enquête, il apparaît que de fausses informations ont été délibérément rapportées, le déclarant peut faire l’objet de poursuites conformément au Code pénal.
Comment signaler une infraction ?
- En interne, auprès de la direction de notre bureau, par écrit à l’adresse du siège ou par e-mail à info@dynassur.be.
- Auprès de l’Ombudsman fédéral, chargé de coordonner les signalements externes dans le secteur privé : federaalombudsman.be.
- Auprès de l’autorité de contrôle, la FSMA : fsma.be, point de contact lanceurs d’alerte.
- Auprès des autres autorités compétentes désignées par la loi du 28 novembre 2022.
L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains est le point central d’information concernant la protection des informateurs : institutfederaldroitshumains.be. Le traitement des données personnelles des personnes impliquées dans un signalement s’effectue conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée.
8. Conditions d’utilisation du site
a) Fiabilité des informations
Les informations fournies sur ce site, les simulations et tout autre contenu consulté sont donnés à titre purement informatif et ne constituent pas une offre concernant des produits d’assurance, de crédit ou des services financiers. Elles ne constituent une offre que lorsqu’elles sont clairement stipulées comme telles. Elles n’ont pas vocation à fournir un conseil de nature financière, fiscale, comptable ou juridique. L’étendue exacte d’une garantie est précisée dans les conditions générales et particulières du contrat, disponibles auprès de votre conseiller. Notre bureau contrôle et corrige régulièrement les informations publiées, qui peuvent faire l’objet de modifications, sans garantie quant à leur exactitude, exhaustivité ou actualité.
b) Responsabilité
Notre bureau ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’accès à ce site, de sa consultation ou de l’utilisation de ses applications interactives, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude. Ce site peut contenir des liens vers des sites de tiers (compagnies, espace client MyBroker, Google Maps). Ces visites ne créent aucune relation d’intermédiation entre vous et ces tiers dans le chef de notre bureau, qui n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou à la sécurité de ces sites.
c) Propriété intellectuelle
Les textes, pages, images, logos et données de ce site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à notre bureau ou à des tiers (notamment les marques et noms commerciaux des compagnies partenaires, cités à titre d’information). Ils peuvent uniquement servir à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou vente sans autorisation écrite préalable est interdite.
d) Vie privée et cookies
En communiquant vos données personnelles via ce site, vous acceptez qu’elles soient traitées par notre bureau en qualité de responsable du traitement, conformément à notre politique de confidentialité et à notre politique en matière de cookies.
e) Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des recours extrajudiciaires mentionnés au point 5.
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