Pour qui ?
- Indépendants et PME qui facturent à des clients professionnels ou particuliers
- Commerçants et horeca confrontés à des litiges de bail commercial
- Entreprises qui emploient du personnel
- Professions libérales soumises à des contrôles administratifs fréquents
Ce que couvre cette assurance
Mises en demeure, procédure et exécution pour récupérer vos factures impayées, y compris les frais d'huissier.
Défense de vos intérêts en cas de conflit avec un client, un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire informatique.
Assistance d'un avocat ou d'un expert-comptable lors d'un contrôle, d'une rectification ou d'un recours fiscal.
Litiges avec un salarié, licenciement contesté, inspection sociale.
Frais de défense en cas de poursuites pénales liées à l'activité ou de litige avec une administration, un permis ou une licence.
Dès qu'une procédure est engagée, vous choisissez librement votre avocat, dont les honoraires sont pris en charge selon les plafonds du contrat.
Options et extensions
- Bail commercial et litiges immobiliers
- Litiges avec les administrations sociales et l'INASTI
- Médiation et arbitrage avant procès
- Extension à la vie privée du dirigeant
- Couverture des litiges à l'étranger
Ce que Dynassur apporte
- Nous comparons les plafonds, les seuils d'intervention et les délais d'attente des assureurs spécialisés, très variables d'un contrat à l'autre.
- Nous veillons à ce que les litiges les plus probables dans votre secteur (impayés, bail, fiscal) soient bien dans les garanties de base.
- Nous intervenons au premier signe de conflit pour ouvrir le dossier et obtenir la prise en charge.
Bon à savoir
Questions fréquentes
La protection juridique couvre-t-elle un contrôle fiscal ?
Oui, dans la plupart des formules professionnelles, pour les frais d'avocat ou d'expert lors d'un contrôle ou d'un recours, dans la limite du plafond prévu.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, le libre choix de l'avocat est garanti par la loi.
Les impayés sont-ils couverts ?
Le recouvrement de créances fait partie des garanties de base ou des options selon le contrat. Il couvre les frais de procédure, pas le montant de la créance elle-même.