La prescription en assurance protection juridique, que faut-il en savoir ?

La prescription, c’est un délai prévu par la loi et qui oblige une personne à agir dans un délai bien précis. Si cette personne agit après expiration du délai, il est trop tard et sa réclamation sera rejetée.

La loi belge contient des dizaines de délais de prescription différents s’appliquant à toutes sortes de situations. Le but de cet article n’est pas de les parcourir. Nous allons plutôt nous concentrer sur la prescription telle qu’elle s’applique dans le cadre d’une assurance protection juridique (PJ).

En matière d’assurance (pour la PJ mais aussi pour les autres branches), le délai de prescription est de 3 ans à partir du jour de l’événement qui donne ouverture à l’action (article 88 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

Concrètement, lorsqu’un assuré souhaite faire appel à son assurance PJ, il doit le faire dans les 3 ans à partir de la « crise juridique ». Cette notion, qui a été développée par la doctrine et la jurisprudence, ne coïncide pas nécessairement avec la date du sinistre telle que l’assureur la définit dans ses conditions.

Le critère à prendre en considération est donc le moment à partir duquel l’assuré peut raisonnablement savoir qu’il doit faire appel à sa protection juridique

On l’aura compris : c’est une notion subjective qui doit être analysée au cas par cas.

Les besoins d'assistance peuvent donc surgir à différents moments : suite à un refus de la partie adverse d'indemniser, lors d’une contestation de responsabilité, lors de la réception d’une mise en demeure ou d’une convocation en justice, …

L’assuré a donc l’obligation vis-à-vis de son assureur PJ de l’informer le plus rapidement possible de sa demande d’assistance et, au plus tard, dans un délai de 3 ans. S’il ne respecte pas cette obligation, l’assureur refusera la couverture du sinistre, même si celui-ci était en principe valablement couvert par le contrat.

Un tel refus d’intervention de la part d’un assureur pourrait paraître malhonnête ou peu commercial, mais la prescription a des raisons d’être bien réelles :

1. D’abord, elle permet d’éviter qu’un sinistre ne soit déclaré très / trop tardivement à l’assureur. Plus le sinistre est déclaré tardivement, plus le risque est élevé que des pièces, des preuves, ou des justificatifs n’aient disparu ou n’aient été altérés / endommagés.
2. Dans le même ordre d’idées, spécifiquement en assurance PJ, le sinistre déclaré très tard prive l’assureur d’une possibilité de régler le litige à l’amiable. Or, comme le prévoit la loi, l’assureur PJ a la priorité pour tenter de régler le litige en faveur de son assuré lorsqu’il ne faut pas recourir à une procédure.
3. Enfin, sur le plan économique, un assureur constitue des réserves financières pour être en mesure de payer le coût prévisible des sinistres qu’il gère et aura à gérer. C’est un élément capital pour éviter qu’un assureur ne se retrouve en difficultés financières, voire en faillite, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour les assurés. Or, en 2023, l’assureur ne s’attend pas et ne peut prévoir que des sinistres remontant à 2020 et avant lui soient encore déclarés. Cela représenterait une surcharge financière à laquelle il ne pouvait pas s’attendre.

Il n’est jamais agréable pour un assureur PJ de devoir refuser son intervention uniquement au motif qu’il a été contacté trop tard. Mais il faut bien admettre que le délai de 3 ans prévu par la loi est suffisamment long pour permettre à un assuré prudent et diligent de contacter son courtier afin de savoir s’il peut bénéficier d’une intervention de l’assurance face au litige qu’il rencontre.

Par ailleurs, l’assureur ne peut accepter de renoncer à la prescription dans un dossier particulier. Cela impliquerait un traitement inéquitable des autres assurés confrontés à un refus d’intervention pour le même motif.

Cela étant, l’erreur est humaine et de telles situations continuent de se présenter de temps en temps. Certains assurés oublient qu’ils ont une assurance PJ, ou ignorent que leur contrat permet une intervention face au problème rencontré.

Face à cela, un seul conseil à donner : contacter son courtier ou son assureur au moindre doute afin de vérifier les possibilités d’intervention.